Communiqués de presse
Propriétaires fonciers : la CER-N ne soutient plus l'initiative
Domaines juridiques:
Propriété, Autres impôts. Taxes et émoluments, Droits politiques
Proposition de citation: Jurius, Propriétaires fonciers : la CER-N ne soutient plus l'initiative, in : Jusletter 6 février 2012
Le National est appelé à faire marche arrière sur la possibilité d’offrir aux rentiers d’être exemptés de l’impôt sur la valeur locative. Par 15 voix contre 9, sa Commission de l’économie et des redevances (CER-N) lui recommande de ne plus soutenir l’initiative populaire « sécurité du logement à la retraite ».