Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,

 

Déjà en 1994, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté que le droit du nom en Suisse est contraire au principe de l'égalité entre les femmes et les hommes. Le 30 septembre 2011, le Parlement a donc décidé de modifier la législation suisse relative au droit du nom. Simon Thurnheer, Dr en droit, compare à cette occasion l'histoire et le contexte du droit du nom suisse, qui présente de grandes différences avec la législation anglaise. Il nous offre un aperçu des rouages du common law et du droit traditionnel anglais ainsi qu'une explication du contexte politique.

 

Comme pour les années 2000 à 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007, Roland Hürlimann, Dr en droit, et Thomas Siegenthaler, Dr en droit, résument la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de contrat d'entreprise pour les années 2008 à 2011 et nous en donnent leur évaluation.

 

Laurence Andrée Uttinger se penche sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 6 septembre 2011. Elle commente cette décision, qui précise les conditions d'octroi d'une rente survivant liée à la prévoyance professionnelle d'une personne « veuve divorcée ». Du fait de notre système, cet arrêt ne change pourtant rien à la situation financière partiellement précaire de la personne « veuve divorcée », causée par le décès du soutien de la famille.

 

Alexander Kernen commente et approuve le jugement rendu par la CJCE le 25 octobre 2011. Ce dernier concrétise la compétence internationale lors de violations des droits de la personnalité par le biais de publications sur Internet. La Cour a décidé de la compétence du tribunal de domicile de la partie plaignante, ce dernier étant le centre de ses intérêts, créant ainsi plus de sécurité juridique. En date du 3 octobre 2012, le Tribunal fédéral a confirmé le rôle déterminant du délai de 5 ans dans le regroupement familial, limité par la douzième année des enfants. (voir Thomas Segessenmann, Familiennachzug innert Frist beantragt und doch zu spät?, in : Commentaire de jurisprudence numérique, Push-Service des arrêts, publié le 3 février 2012). Malgré cette décision, une cour d'appel est d'avis qu'un délai de 5 ans en cours reste respecté même si l'enfant a atteint 13 ans. Nous avons publié pour vous le texte complet de l'arrêt du tribunal d'appel en matière de droit étranger du canton d'Argovie, daté du 15 décembre 2011.

 

Nous vous souhaitons une agréable lecture et une bonne semaine.