Avec la révision de loi du 30 septembre 2011, le Parlement a décidé de modifier le droit du nom, en particulier dans le but de supprimer l’inégalité de traitement entre femmes et hommes. Suite à cet évènement, l’auteur donne un aperçu des dispositions actuelles et futures relatives au droit du nom et compare la situation suisse avec la situation anglaise. Les forts contrastes entre ces deux ordres juridiques donnent matière à réflexion et depassent la stricte actualité juridique en Suisse. Le droit du nom anglais offre en outre un aperçu détaillé du fonctionnement du Common Law, de la doctrine anglaise du droit public et de la compréhension traditionnelle du droit en général. (sl)

En lien avec les commentaires des années précédentes (jurisprudence 2006-2007 = Jusletter 22 septembre 2008, jurisprudence 2005 = Jusletter 20 novembre 2006, jurisprudence 2004 = Jusletter 21 février 2005, jurisprudence de 2000 à 2003 = Jusletter 2 février 2004), cette contribution contient une synthèse de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral sur le droit du contrat d'entreprise. Les auteurs s’en tiennent à l'aperçu suivant la classification thématique des années précédentes. (sl)

Dans l’ATF 137 V 373, le Tribunal fédéral éclaircit l’une des conditions de l’obtention, pour une veuve divorcée, d’une rente survivant liée à la prévoyance professionnelle. Outre un mariage de près de dix ans, une rente d’entretien de durée déterminée justifie en principe la demande. La décision, bien qu’allant dans le sens de la demanderesse, n’enlève cependant rien à la précarité de la situation financière des veufs divorcés. (sl)

Par son arrêt du 25 octobre 2011, la CJCE concrétise la compétence internationale en matière de violation des droits de la personnalité au moyen de publications Internet. La Cour justifie ainsi une juridiction compétente de l’Etat membre de résidence de la partie demanderesse par un intérêt des victimes au centre de l’affaire et se détourne ainsi partiellement du « Mosaikbetrachtung » . Cette solution offre une sécurité juridique du point de vue des victimes et s’annonce comme un espoir dans la lutte contre les moulins à vent numériques. L’auteur résume les réflexions de l’arrêt, en examine la portée juridique et esquisse ses conséquences pour la Suisse. (sl)

La Cour d'appel en matière de droit des étrangers du canton d'Argovie a accepté le recours d'un couple serbe ayant un permis d'établissement en Suisse. Ils avaient demandé le regroupement familial pour leurs trois filles mineures, mais celui-ci leur avait été refusé. Au contraire d'un récent arrêt du Tribunal fédéral (Arrêt 2C_205/2011 du 3 octobre 2011), selon lequel le délai de 5 ans pour un regroupement familial ne court que jusqu'à la douzième année des enfants, la cour d'appel a décidé qu'un délai pendant n'expire pas lorsque l'enfant atteint sa treizième année. (sl)

TF – Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence sur le droit au mariage des sans-papiers. Selon celle-ci, les étrangers qui n’ont pas d’autorisation de séjour ne peuvent se voir systématiquement refuser le droit de se marier en Suisse. (ATF 5A_814/2011)

TF – L’homme qui a tiré sur l’« ange de la Langstrasse » à Zurich, en 2008, à été comdamné à une peine privative de liberté de 15 ans pour meurtre. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours contre la décision du tribunal de Zurich. (Arrêt 6B_429/2010) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral confirme une sanction pour abus de pouvoir prononcée contre un agent de police lausannois. Rattaché à la brigade Police-secours, il avait, en mai 2009, violemment jeté un détenu au fond de la cellule dans laquelle il devait passer la nuit. (Arrêt 6B_615/2011)

TF – Le Tribunal fédéral confirme un verdict condamnant un couple genevois à payer près de 100’000 francs d’indemnités à une ex-employée de maison. Après un accident, ils l’avaient renvoyée dans son pays, sans se soucier de la nécessité d’un suivi médical. (Arrêt 4A_578/2011)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un propriétaire foncier de la commune de Stäfa. Ce dernier avait exigé de la commune un dédommagement pour expropriation matérielle suite à un déclassement de la zone où est sis son terrain. (Arrêt 1C_349/2011) (sl)

TF – En raison d’abus sexuels sur sa belle-fille et son amie, un Kosovar doit quitter la Suisse. L’office des migrations de St-Gall lui avait retiré son permis d’établissement il y a 3 ans. Le Tribunal fédéral approuve cette mesure. (Arrêt 2C_218/2011) (sl)

La COMCO a eu connaissance de possibles accords cartellaires entre des banques qui auraient collaboré pour influencer les taux de référence LIBOR et TIBOR ainsi que le commerce sur dérivés. La COMCO a de ce fait ouvert une enquête contre les deux grandes banques suisses UBS et Crédit Suisse et plus de dix institutions financières étrangères ainsi que contre d’autres opérateurs.

Le Conseil fédéral a décidé en date du 1er février 2012 que la Suisse doit continuer à être membre du programme d’exemption de visa (Visa Waiver Program). Les Etats-Unis posent toutefois des conditions à cette participation : la conclusion de deux accords de coopération dans le secteur de la sécurité. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un mandat de négociations en la matière et de consulter le Parlement et les cantons. Les aspects liés à la protection des données seront dûment pris en compte lors de la négociation des accords.

Seul le médecin-conseil d’un assureur aura accès aux données personnelles d’un patient. Cette précision a été apportée dans l’ordonnance d’application de la révision de la LAMal qui enjoint les hôpitaux à remettre aux caisses les diagnostics codés des malades.

Les Commissions de gestion (CdG) des deux conseils ont édicté, le 27 janvier 2012, des directives relatives aux mesures visant au maintien du secret, afin d’améliorer la confidentialité de leur travail.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a élaboré un nouveau contre-projet direct à l’initiative populaire « Contre les rémunérations abusives ». Celui-ci vise à lutter contre les rémunérations excessives au moyen de mesures fiscales.

Les auteurs d’abus sexuels commis sur des personnes emprisonnées, hospitalisées ou en situation de détresse devraient pouvoir être poursuivis à vie. La Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) souhaite allonger le catalogue des infractions imprescriptibles.

La police devrait pouvoir mentir pour pincer un malfaiteur. A l’unanimité, la Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) a approuvé une révision du Code de procédure pénale en ce sens. Une forte minorité souhaite aller plus loin et utiliser les recherches de manière préventive.

Le National est appelé à faire marche arrière sur la possibilité d’offrir aux rentiers d’être exemptés de l’impôt sur la valeur locative. Par 15 voix contre 9, sa Commission de l’économie et des redevances (CER-N) lui recommande de ne plus soutenir l’initiative populaire « sécurité du logement à la retraite ».

Les taxis doivent utiliser des sièges spéciaux pour les enfants, même en zone urbaine. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) n’en démord pas. Pour elle, la sécurité des petits est plus importante que la surcharge de travail occasionnée aux chauffeurs.

La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en février 2012. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.