Jusletter

Bundesgericht lehnt Entschädigungsforderung ab

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Propriété, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Bundesgericht lehnt Entschädigungsforderung ab, in : Jusletter 6 février 2012
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un propriétaire foncier de la commune de Stäfa. Ce dernier avait exigé de la commune un dédommagement pour expropriation matérielle suite à un déclassement de la zone où est sis son terrain. (Arrêt 1C_349/2011) (sl)
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