Programme d’exemption de visa pour les Etats-Unis
Le Conseil fédéral a décidé en date du 1er février 2012 que la Suisse doit continuer à être membre du programme d’exemption de visa (Visa Waiver Program). Les Etats-Unis posent toutefois des conditions à cette participation : la conclusion de deux accords de coopération dans le secteur de la sécurité. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un mandat de négociations en la matière et de consulter le Parlement et les cantons. Les aspects liés à la protection des données seront dûment pris en compte lors de la négociation des accords.
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