Le nouveau Code de procédure pénale suisse est maintenant en vigueur depuis une année. La question de savoir s’il a fait ses preuves dans la pratique est une question à laquelle nous ne pouvons encore répondre, dans de nombreux domaines, en raison de la trop courte expérience dont nous disposons. Cela dit, nous pouvons toutefois constater des lacunes structurelles dans la nouvelle législation, sur la base d’analyses théoriques et d’exemples de cas. Il a ainsi été démontré que déjà dans la mise en œuvre par les cantons et lors des premiers cas d’application il existe des faiblesses structurelles et systémiques lorsque d’autres procédures et domaines juridiques entrent en considération. La contribution se penche sur ces questions d’interfaces et présente des possibilités d’optimisation. (sl)

Entrées en vigueur il y a tout juste une année, les dispositions légales relatives à l’institution de l’avocat de la première heure posent encore de nombreuses questions, juridiques et pratiques. Ces dispositions doivent au demeurant être examinées à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui, sur certains points, confère au prévenu des droits élargis, allant au-delà des règles de procédure pénale suisse.

Le nouveau Code de procédure pénale fédéral (CPP) a instauré le système dit du « Ministère public II », selon lequel le procureur dirige la procédure préliminaire dans son ensemble. Dans cette optique, la présente contribution a pour but d’analyser le rôle directeur du procureur dans la phase d’investigation policière et les limites dans l’activité, supposée indépendante, de la police. Pour ce faire, nous procéderons à une analyse comparative d’un outil de collaboration prévu par le CPP : les directives.

L'ordonnance pénale et la procédure simplifiée sont les deux modes de jugement dérogatoire mis en place dans le CPP. La réglementation de l'ordonnance pénale dans la procédure unifiée soulève quelques questions délicates relatives, notamment, à la notification de l'ordonnance ou au défaut du prévenu. Quant à la procédure simplifiée, sorte de plea bargain à la Suisse, elle présente toute une série d'écueils et de zones d'ombre qui rendent sa mise en oeuvre souvent aléatoire. La présente contribution examine ces quelques difficultés avec un éclairage sur la jurisprudence cantonale rendue au cours de l'année 2011.

La contribution analyse la pratique de l’expertise psychiatrique dans la procédure pénale. L’auteur soulève des objections contre le statu quo. Pour étayer son objection, il analyse de manière critique notamment trois aspects problématiques (fondés sur le droit) de la pratique actuelle : l’influence excessive des « experts » sur le verdict, les possibilités de contrôle factices et limitées de la défense et les bases légales manquantes. (sl)

Les organes de l’Etat doivent respecter l’ordre juridique. Notre confiance en eux en dépend. Dans le contexte actuel, le Code de procédure pénale fédéral a unifié les règles et les pratiques qui prévalaient dans la procédure pénale. En outre, l‘exploitation des preuves obtenues à la suite de preuves illégales a fait l’objet d’une disposition spécifique (art.141 al. 4 CPP). Toutefois, certaines zones d’ombre persistent, ce que la présente contribution essaie de montrer, notamment en soulevant certaines problématiques inhérentes à différents cas de figure.

Avec l’entrée en vigueur du CPP, les dispositions relatives aux coûts de procédure ont également été unifiées. Ces règles ne sont parfois pas suffisamment claires. Les auteurs ont cherché à répondre à quelques questions pratiques particulières. (sl)

Les art. 429 ss CPP font l’objet de cette contribution. Ils fondent le droit du prévenu de réclamer une indemnisation et une réparation du tort moral subi lorsqu’il a été poursuivi à tort, qu’il a subi une mesure de contrainte illicite ou qu’il a subi une détention avant jugement d’une durée excessive. Les auteurs se fondent sur les jurisprudences fédérales et cantonales rendues en application de ces dispositions et proposent quelques pistes de réflexion quant à la manière dont les art. 429 ss CPP doivent être compris et appliqués.

Avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale fédéral, la loi sur l’investigation secrète, qui était jusque-là la base légale pour une surveillance préventive des Chatrooms, a été abrogée. De ce fait, il existe maintenant une lacune juridique, le CPP ne proposant aucune base légale concernant l’action préventive de la police ; en outre, les dispositions cantonales ne contiennent pas non plus de bases légales suffisantes. L’auteur traite de l’échec législatif, qui dure, décrit les possibilités grâce auxquelles on aurait pu éviter ces lacunes et explore les raisons de cet échec juridique. Il conclut avec la question de savoir si la protection des consommateurs pédophiles due à une omission juridique durera encore longtemps. (sl)

L’art. 316 CPP permet ou oblige selon les cas à employer la conciliation afin d’aboutir au classement de la procédure. Cependant, aucune disposition du CPP ne définit la conciliation, les moyens à utiliser ou encore les critères à respecter pour y parvenir. Ainsi, cette procédure peut être confondue avec la médiation ; il convient donc de les définir afin de les différencier. Avant le 1er janvier 2011, le recours à cette procédure n’était pas prévu au plan fédéral. Toutefois, certains cantons l’avaient introduite dans leur législation. La présente contribution examine successivement la situation avant et après l’entrée en vigueur du CPP.

La présente contribution aborde plusieurs écueils rencontrés dans la pratique en relation avec l'ordonnance pénale. Bien que la doctrine ait anticipé certaines problématiques, de nouvelles sont encore apparues. C'est le cas notamment des questions relatives à la notification fictive de l’ordonnance pénale, à l'absence de traduction de celle-ci, à la prise en compte des capacités cognitives et des compétences linguistiques du prévenu ainsi qu’aux prétentions civiles.

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du Ministère public du canton de Berne contre l’acquittement de Ricardo Lumengo. L’ex-conseiller national, qui avait été condamné en première instance pour fraude électorale, est définitivement acquitté. (ATF 6B_605/2011)

TF – La commune d'Unterengstringen (ZH) a bien tenu compte de l'opinion publique dans une procédure d'appel d'offres concernant des projets architecturaux. Le Tribunal fédéral a accepté le recours de la commune et renvoie la cause au tribunal administratif. (ATF 2C_770/2011) (sl)

TF – Une femme victime d’un cancer peut avoir droit à la prise en charge des frais de remodelage du sein resté intact après une opération de l’autre sein. Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence, jusqu’ici très restrictive sur cette question. (ATF 9C_850/2010)

TF – L’entrepreneur Hans Raab n’a plus le droit d’élever des silures dans sa pisciculture d’Oberriet (SG). Le Tribunal fédéral a rejeté le 24 janvier 2012 le recours de l’Allemand contre la décision du canton de St-Gall de lui interdire l’élevage de poissons. (Arrêt 2C_985/2011)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande d’asile d’un ex-policier chinois d’origine ouïgoure, qui pourra néanmoins rester en Suisse. Ce requérant avait affirmé avoir été témoin d’un trafic d’organes sur des condamnés à mort dans la province du Xinjiang, au nord-ouest de la Chine. (Arrêt D-6330/2011)

TPF – Le Ministère public de la Confédération subit une nouvelle déconvenue dans l’affaire des Hells Angels. Il doit revoir à la hausse l’indemnisation due à l’un des ex-membres du club et lui verser plus de 27’000 francs. (Arrêt BB.2011.87)

L’ordonnance sur la taxe incitative pour les composés organiques volatils (COV) prévoit une possibilité d’exonération pour certaines entreprises. Celle-ci arrive à échéance fin 2012. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) propose de reconduire cette possibilité d’exonération pour une durée illimitée et assortie d’exigences supplémentaires. Le DETEC a ouvert la procédure d’audition de la révision de l’ordonnance sur les COV le 7 février 2012.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 décembre 2011 au 16 janvier 2012. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au « Commentaire de jurisprudence numérique » du Push-Service des Arrêts.