Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,

 

Après presque 70 ans d'application du Code pénal suisse selon 26, puis 27 codes de procédure pénale différents – soit, dans un premier temps, 25 procédures cantonales et la procédure pénale fédérale (PPF), puis, depuis l'entrée du canton du Jura dans la Confédération en 1979, 26 procédures cantonales et la PPF – voici environ un an que le Code de procédure pénale unifié (CPP) est entré en vigueur. Cette unification ne s'est évidemment pas faite sans heurts, puisque tous les cantons ont été dans l'obligation d'adapter leur organisation judiciaire aux nouvelles exigences découlant du CPP.

 

C'est ainsi qu'aujourd'hui, la procédure pénale suisse est caractérisée notamment par un ministère public fort, un poids conséquent de l'instruction sur le processus pénal dans son ensemble, l'existence de tribunaux des mesures de contrainte et une généralisation de l'appel comme voie de recours contre les jugements de première instance.

 

Même s'il est largement admis qu'une bonne procédure dépend davantage des femmes et des hommes qui la pratiquent que de ce qui est contenu dans la loi, cette dernière n'est pas exempte de défauts qui entravent au quotidien le travail des premiers. C'est principalement à la mise en exergue de ces améliorations possibles que les auteurs du présent numéro spécial de Jusletter se sont attachés.

 

C'est ainsi que le lecteur trouvera des considérations sur les thèmes suivants : Daniel Kettiger se penche sur les interfaces entre la procédure pénale et les autres domaines du droit ; Miriam Mazou examine la notion d'avocat de la première heure et le moment de sa mise en oeuvre ; Sylvie Bertrand nous renseigne sur les relations entre police et procureur et effectue une étude des directives émises en la matière par les divers ministères publics cantonaux ; Martin Schubarth examine la problématique de la surveillance des chatrooms et la lacune introduite par le CPP en la matière ; Amandine Francey nous présente la conciliation facultative ou obligatoire ; Aude Reymond et Catherine Faller se sont quant à elles penchées sur l'ordonnance pénale – qui, au vu des nombres, fait office de procédure plus « ordinaire » que la procédure ordinaire – et Yvan Jeanneret a, quant à lui, approfondi ce thème, ainsi que celui de la procédure simplifiée ;  les pratiques de l'expertise psychiatrique, ses atteintes aux droits de la défense et son influence démesurée sur le prononcé du jugement ont été traités par Stephan Bernard ; Sarah Maurer a examiné les preuves illicites, avec un questionnement sur leur utilisation comme preuves à décharge ; Jürg Bähler et Christof Riedo mettent en avant le manque de clarté des normes sur les frais de procédure. Et finalement, Cédric Genton et Camille Perrier ont analysé les indemnités et la réparation du tort moral.

 

Nous espérons ainsi que tout praticien trouvera dans ce riche numéro quelques éléments qui sauront l'intéresser.