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Le 1er avril 2012, les nouvelles dispositions révisées de la LCD entreront en vigueur. L’art. 8 LCD révisé, concernant l’utilisation des conditions commerciales abusives, entrera quant à lui en vigueur le 1er juillet 2012. Le législateur a emballé dans cette révision un bouquet de thèmes multicolore. Dans cette contribution, les nouveautés sont présentées, et un choix de quelques aspects plus particuliers est expliqué. (sl)

Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 11 juillet 2011, considère que la renonciation du cocontractant aux prestations découlant du contrat NOK doit être interprétée de manière restrictive, le droit préférentiel du contrat NOK ne concernant pas le renouvellement ni l’extension des concessions. Donc, Axpo AG, de par le contrat NOK, n’a aucun droit préférentiel concernant le renouvellement d’une concession hydraulique. (sl)

Un avocat peut-il ou a-t-il l’obligation de mentir pour protéger son client ? Dans l’exercice de son mandat, l’avocat doit réagir face à certains comportements de son client ; par exemple, lorsque celui-ci lui donne des instructions contradictoires ou lui confie des honoraires impurs. C’est à la lumière des règles professionnelles, associatives et contractuelles que l’avocat devra se canaliser et exercer sa profession en toute indépendance.

Les médias sociaux ont une influence croissante sur l'opinion publique. L'exemple concret d'une plainte en Suisse contre Facebook en raison d'une atteinte aux droits de la personnalité démontre les difficultés pratiques relatives à l'application du droit à l’encontre d’un fournisseur d'hébergement international. Suite aux lacunes dans les possibilités d’exécution, ces derniers agissent en effet dans un vide juridique. Une révision dans le domaine des droits de la personnalité et une adaptation de l’art. 28 CC pourraient améliorer la situation. En outre, il apparaît essentiel de développer une entraide juridique internationale efficace, à tout le moins de protéger la liberté d'expression contre les ingérences arbitraires du fournisseur d’hébergement. (sl)

Depuis quelques années, la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) et les éditeurs sont brouillés, concernant la portée de l’art. 93 al. 4 Cst., dans lequel le constituant a stipulé que la législation sur la radio et la télévision, « ainsi que les autres formes de diffusion de production et d’informations » sont de la compétence de la Confédération. Cependant, l’avis des autres médias, « en particulier de la presse », doivent être pris en considération. Comment donc interpréter cette disposition, par rapport aux activités renforcées de la SSR sur Internet, contre lesquelles luttent les associations des médias suisses ? Le Conseil fédéral demande aux parties de trouver un compromis. (sl)

Avec la révision de la LCD, l’art. 8 LCD concernant l’utilisation de conditions commerciales abusives deviendra une norme de protection des consommateurs. Prima vista, une PME ne pourra plus se fonder sur l’art. 8 LCD contre une utilisation abusive des conditions commerciales par un fournisseur. Le Parlement a ainsi créé un lapsus lourd en conséquences. (sl)