Le 1er avril 2012, les nouvelles dispositions révisées de la LCD entreront en vigueur. L’art. 8 LCD révisé, concernant l’utilisation des conditions commerciales abusives, entrera quant à lui en vigueur le 1er juillet 2012. Le législateur a emballé dans cette révision un bouquet de thèmes multicolore. Dans cette contribution, les nouveautés sont présentées, et un choix de quelques aspects plus particuliers est expliqué. (sl)

Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 11 juillet 2011, considère que la renonciation du cocontractant aux prestations découlant du contrat NOK doit être interprétée de manière restrictive, le droit préférentiel du contrat NOK ne concernant pas le renouvellement ni l’extension des concessions. Donc, Axpo AG, de par le contrat NOK, n’a aucun droit préférentiel concernant le renouvellement d’une concession hydraulique. (sl)

Un avocat peut-il ou a-t-il l’obligation de mentir pour protéger son client ? Dans l’exercice de son mandat, l’avocat doit réagir face à certains comportements de son client ; par exemple, lorsque celui-ci lui donne des instructions contradictoires ou lui confie des honoraires impurs. C’est à la lumière des règles professionnelles, associatives et contractuelles que l’avocat devra se canaliser et exercer sa profession en toute indépendance.

Les médias sociaux ont une influence croissante sur l'opinion publique. L'exemple concret d'une plainte en Suisse contre Facebook en raison d'une atteinte aux droits de la personnalité démontre les difficultés pratiques relatives à l'application du droit à l’encontre d’un fournisseur d'hébergement international. Suite aux lacunes dans les possibilités d’exécution, ces derniers agissent en effet dans un vide juridique. Une révision dans le domaine des droits de la personnalité et une adaptation de l’art. 28 CC pourraient améliorer la situation. En outre, il apparaît essentiel de développer une entraide juridique internationale efficace, à tout le moins de protéger la liberté d'expression contre les ingérences arbitraires du fournisseur d’hébergement. (sl)

Depuis quelques années, la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) et les éditeurs sont brouillés, concernant la portée de l’art. 93 al. 4 Cst., dans lequel le constituant a stipulé que la législation sur la radio et la télévision, « ainsi que les autres formes de diffusion de production et d’informations » sont de la compétence de la Confédération. Cependant, l’avis des autres médias, « en particulier de la presse », doivent être pris en considération. Comment donc interpréter cette disposition, par rapport aux activités renforcées de la SSR sur Internet, contre lesquelles luttent les associations des médias suisses ? Le Conseil fédéral demande aux parties de trouver un compromis. (sl)

Avec la révision de la LCD, l’art. 8 LCD concernant l’utilisation de conditions commerciales abusives deviendra une norme de protection des consommateurs. Prima vista, une PME ne pourra plus se fonder sur l’art. 8 LCD contre une utilisation abusive des conditions commerciales par un fournisseur. Le Parlement a ainsi créé un lapsus lourd en conséquences. (sl)

TF – Vendre des objets aux enchères sur Internet sans pouvoir les livrer dans les délais ou du tout n'est pas forcément un acte d'escroquerie. Le Tribunal fédéral a donné raison en ce sens à un homme condamné à une peine de prison par la justice st-galloise. (Arrêt 6B_663/2011)

TF – Les concubins peuvent prétendre à une indemnité pour tort moral après le décès de leur partenaire. Le Tribunal fédéral désavoue la justice fribourgeoise et admet pour la première fois le droit à une telle réparation. (ATF 6B_368/2011)

TF – L'ancien responsable de la boutique du Musée olympique à Lausanne reste sous les verrous. Le Tribunal fédéral a rejeté la demande de mise en liberté de cet homme, suspecté d'avoir détourné près de 1,8 million de francs. (Arrêt 1B_37/2012)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé un verdict condamnant un voisin vindicatif qui, excédé par le bruit, avait coupé le courant d'un bar du festival Open-Air de St-Gall en 2008. Pour les juges fédéraux, il n'existe pas de doute quant à la culpabilité de l'accusé. (Arrêt 6B_628/2011)

TF – Le conseil communal de Dierikon (LU) n'est pas entré en matière sur l'opposition contre son autorisation de construire une nouvelle filiale de Aldi Suisse. Le Tribunal fédéral a accepté le recours d'une entreprise voisine relatif aux plans de construction. (Arrêt 1C_346/2011) (sl)

TPF – L’avocat commis d’office du financier Dieter Behring ne peut pas résilier son mandat malgré les injures de son client. Selon le Tribunal pénal fédéral, en adoptant un comportement provoquant, M. Behring ne souhaitait que faire retarder la procédure pénale à son encontre. (Arrêt BB.2011.141) (sl)

La Commission de la concurrence (COMCO) a examiné le projet d’acquisition d’Orange par Apax Partners LLP (Apax) et a estimé qu’il ne causait pas d’atteinte à la concurrence. L’examen préalable n’a pas établi d’indices démontrant que le projet d’acquisition pourrait créer ou renforcer une position dominante.

Le Secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO) a constaté que les coopérations FTTH de la ville de Genève et du canton de Fribourg contiennent également des clauses équivalant à des cartels durs et pouvant mener à une suppression de la concurrence. Une exonération de sanction à l’avance est donc exclue. Le Secrétariat n’interdit pas ces coopérations, mais indique aux entreprises dans quelle mesure leurs projets peuvent affecter la concurrence. Sur la base de constatations similaires, les contrats de coopération à Bâle, Berne, Lucerne et Zurich ont été adaptés.

La Convention d’Espoo oblige les Etats membres à consulter leurs pays voisins pour tous les projets pouvant avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l’environnement. Les Etats qui ont ratifié cette Convention ont décidé d’améliorer le processus de consultation et de mettre à jour la liste des projets. Le 15 février 2012, le Conseil fédéral a adopté le Message sur la ratification de ces amendements à l’intention du Parlement.

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er mars 2012 la modification de la loi sur les banques destinée à régler le problème des établissements trop grands pour être mis en faillite (« too big to fail »). Cette modification a été adoptée par le Parlement le 30 septembre 2011. A l’avenir, les banques d’importance systémique devront répondre à des exigences plus strictes en matière de fonds propres, de liquidités et d’organisation. Le Conseil fédéral a également adopté des modifications d’ordonnance visant à mettre en œuvre les mesures fiscales prévues dans le cadre de la révision de la loi.

Le Conseil fédéral soutient l’introduction dans la Constitution d’une nouvelle disposition sur la politique familiale. Il approuve le projet d’une commission parlementaire qui prévoit d’inscrire dans la Constitution, à titre de tâche de la Confédération, la promotion de mesures permettant de concilier vie de famille et exercice d’une activité lucrative. A ses yeux, un tel objectif a une grande portée pour la société et la politique familiale. Il se rallie à des propositions de minorités de la commission et soutient l’introduction d’une disposition constitutionnelle sur l’harmonisation de l’avance sur contributions d’entretien.

Le Conseil fédéral souhaite renforcer la surveillance dans l'assurance-maladie sociale et rendre le système plus transparent. Les instruments dont dispose l'autorité de surveillance en vue de protéger les caisses-maladie et leurs assurés seront adaptés aux besoins actuels. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le projet de loi et le Message correspondant.

Les gazoducs et les oléoducs seront intégrés dans l’ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM). La coordination entre aménagement du territoire et prévention de ces accidents doit aussi être améliorée pour que les risques à proximité des installations susceptibles de subir des accidents majeurs n’augmentent pas. En Suisse, où l’urbanisation s’intensifie, ces deux mesures renforcent la sécurité pour la population et pour l’environnement. Le 13 février 2012, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert la consultation relative à la révision de l’OPAM.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a décidé, à l’unanimité, de proposer au Conseil des Etats d’adopter le projet portant sur l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats (11.067). Le projet en question vise à harmoniser les règles relatives à la production comme preuves de documents échangés avec l’avocat. La CAJ-E a de plus adopté un projet qui vise à limiter la durée des procédures tant civile que pénale.

Le projet visant à exonérer l'hôtellerie de la TVA pendant une année a du plomb dans l'aile. Par 8 voix contre 5, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) rejette cette loi urgente élaborée par son homologue du National, qui ne l'a soutenue qu'à une voix près.

Le coup de grâce aux forfaits fiscaux ne devrait pas venir du Conseil des Etats. Par 8 voix contre 1 et 4 abstentions, sa Commission de l'économie et des redevances (CER-E) s'est rangée derrière le projet du Conseil fédéral, qui vise à asseoir le système dit de l'imposition d'après la dépense.