Avec l'arrêt mentionné, le Tribunal fédéral a confirmé l'arrêt du tribunal administratif du canton d'Argovie du 1er novembre 2010 (WBE.2010.201) ; il ne l'a pas confirmé quant au fond, mais quant au résultat. La décision de la Haute Cour est susceptible d'avoir des conséquences lourdes concernant la fiscalité des terrains constructibles comme objets commerciaux des agriculteurs. La contribution présente les premières conclusions de l'auteur relatives à cet arrêt. (sl)

Depuis deux décennies, doctrine et jurisprudence débattent de l'incrimination pénale liée à la cybercriminalité. Ce travail a pour but de mettre le doigt sur les véritables problèmes. Par exemple, la différence de traitement entre le délit matériel et le délit formel est-elle adaptée au monde virtuel ? La législation en matière de médias permettrait-elle de pallier les difficultés posées par le délit formel ? Internet est-il seulement assimilable à un média ? Enfin, les règles générales sur la participation sont-elles suffisantes pour incriminer l’ensemble des comportements menant à la commission d’une infraction sur la toile ?

La procédure de ratification par la Suisse de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité donne l'occasion de faire un état des lieux de notre droit en la matière, à l'aune également des droits français et allemand. En particulier, l'étude de développements techniques récents, comme le Cloud Computing, soutient l'idée d'une approche pénaliste axée non plus tant sur la machine objet de l'attaque que sur la personne touchée par l'infraction.

L’année passée, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d’autoriser les demandes dites groupées des autorités américaines. Les demandes groupées décrivent certains modèles de comportement de clients de banques et exigent la transmission aux autorités de poursuite et aux autorités fiscales américaines d'informations des clients remplissant ces critères, même sans qu'il y ait un soupçon fondé démontré par l'Etat requérant. Cela viole la présomption d’innocence et ressemble à une recherche systématique des possibles délinquants fiscaux dans laquelle le tri des dossiers ne se fait pas par l’Administration fédérale des contributions mais selon la libre appréciation des banques, qui sont en possession des informations. (sl)

En droit anglo-saxon, la Parol Evidence Rule prévaut. Cette règle limite, dans les contrats écrits signés, les exceptions permettant de compléter l’accord écrit. Cela complique l'interprétation juridique du contrat. Il est donc important que les contrats écrits soient détaillés et complets. En ce qui concerne les contrats de droit anglo-saxon, le principe selon lequel « plus c’est long mieux c’est » trouve application. (sl)

TF – La justice bâloise a hâtivement condamné un criminel paranoïaque à l’internement. Bien qu’il n’y ait que peu de chances de succès, le jeune homme de 29 ans doit avoir une chance de faire ses preuves dans le cadre d’une thérapie, selon le Tribunal fédéral. (Arrêt 6B_487/2011) (sl)

TF – La SUVA a le droit de réduire de moitié ses prestations d’assurance pour une motocycliste qui s’était grièvement blessée lors d’un entraînement en France. Selon le Tribunal fédéral des assurances, la pratique de la moto sur circuit doit être qualifiée d’entreprise téméraire absolue. (Arrêt 8C_472/2011)

TAF – L’association des brasseurs munichois se voit refuser le droit d’enregistrer en Suisse sa marque « Oktoberfest-Bier ». Le Tribunal administratif fédéral juge qu’elle relève du domaine public et qu’elle ne peut être protégée. (Arrêt B-5168/2011)

TAF – Switch doit s’abstenir d’avantager sa filiale Switchplus au détriment des concurrents de celle-ci. Le Tribunal administratif fédéral confirme une décision de l’OFCOM. (Arrêt A-3073/2011)

La Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert le 22 février 2012 une enquête contre l’Agence Télégraphique Suisse SA (ATS). L’enquête préalable a constaté des indices de restrictions illicites à la concurrence.

Ceux qui utilisent l’infrastructure électronique de la Confédération seront dorénavant protégés contre tout traitement illicite de leurs données. Une base légale permettra aux exploitants de cette infrastructure de traiter légalement certaines données. Le 22 février 2012, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2012 l’entrée en vigueur d’une modification en ce sens de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) et de son ordonnance d’exécution.

Le Conseil fédéral a adopté le 22 février 2012 et soumis à l’approbation des Chambres fédérales le Message concernant la révision de la loi sur les cartels (LCart). Cette révision prévoit de donner une meilleure assise institutionnelle aux décisions des autorités de la concurrence et d’interdire les formes d’ententes cartellaires particulièrement nuisibles. En outre, les concentrations d’entreprises doivent pouvoir être interdites ou assorties de réserves ou de conditions si elles constituent une entrave considérable à la concurrence qui n’est pas compensée par des gains d’efficacité économique. L’objectif visé par la révision de la LCart est d’accélérer et d’améliorer les procédures, ce qui permettra d’intensifier la concurrence en Suisse et de renforcer durablement la place économique.

Le Conseil fédéral a lancé, en date du 22 février 2012, la procédure de consultation sur une révision partielle de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT). Le projet contient, d’une part, les adaptations induites par la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, décidée fin 2011 ; cette révision vise à placer sur pied d’égalité tous les bâtiments d’habitation situés hors zone à bâtir relevant de l’ancien droit. Les adaptations prévues portent, d’autre part, sur les conditions posées au transport d’énergie thermique provenant d’exploitations agricoles vers la zone à bâtir. La consultation dure jusqu’au 1er juin 2012.

Les femmes qui travaillent doivent bénéficier de la rémunération des pauses d’allaitement. Dans sa séance du 22 février 2012, le Conseil fédéral a décidé de soutenir une initiative parlementaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) dans ce sens.

Un gay ou une lesbienne devrait pouvoir adopter l’enfant de son ou sa partenaire. Pas question en revanche d’aller plus loin et d’autoriser de manière générale l’adoption par les couples homosexuels, a estimé le Conseil fédéral en date du 22 février 2012. Le Parlement devra trancher.

Pas de transport public et des jugements plus rapides : la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) veut elle aussi serrer la vis face aux hooligans. Elle a adopté deux motions chargeant le Conseil fédéral d’agir.