Jusletter

Droit à une indemnité pour tort moral reconnu aux concubins

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Droit à une indemnité pour tort moral reconnu aux concubins, in : Jusletter 20 février 2012
TF – Les concubins peuvent prétendre à une indemnité pour tort moral après le décès de leur partenaire. Le Tribunal fédéral désavoue la justice fribourgeoise et admet pour la première fois le droit à une telle réparation. (ATF 6B_368/2011)
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