Jusletter

Assurance-maladie sociale : plus de surveillance et de transparence

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Système de santé. Politique de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Assurance-maladie sociale : plus de surveillance et de transparence, in : Jusletter 20 février 2012
Le Conseil fédéral souhaite renforcer la surveillance dans l'assurance-maladie sociale et rendre le système plus transparent. Les instruments dont dispose l'autorité de surveillance en vue de protéger les caisses-maladie et leurs assurés seront adaptés aux besoins actuels. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le projet de loi et le Message correspondant.

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