Jusletter

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er mars 2012 la modification de la loi sur les banques destinée à régler le problème des établissements trop grands pour être mis en faillite (« too big to fail »). Cette modification a été adoptée par le Parlement le 30 septembre 2011. A l’avenir, les banques d’importance systémique devront répondre à des exigences plus strictes en matière de fonds propres, de liquidités et d’organisation. Le Conseil fédéral a également adopté des modifications d’ordonnance visant à mettre en œuvre les mesures fiscales prévues dans le cadre de la révision de la loi.