Les prétentions du prévenu en indemnités et en réparation du tort moral
Articles 429 ss CPP
Les art. 429 ss CPP font l’objet de cette contribution. Ils fondent le droit du prévenu de réclamer une indemnisation et une réparation du tort moral subi lorsqu’il a été poursuivi à tort, qu’il a subi une mesure de contrainte illicite ou qu’il a subi une détention avant jugement d’une durée excessive. Les auteurs se fondent sur les jurisprudences fédérales et cantonales rendues en application de ces dispositions et proposent quelques pistes de réflexion quant à la manière dont les art. 429 ss CPP doivent être compris et appliqués.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Les indemnités et la réparation du tort moral du prévenu
- 1. Les prétentions du prévenu poursuivi à tort
- 1.1. Les conditions générales d’indemnisation
- 1.1.1. La qualité de prévenu
- 1.1.2. L’abandon de tout ou partie des charges
- 1.1.3. La requête d’indemnisation
- 1.2. Les trois chefs d’indemnisation et leurs conditions spécifiques
- 1.2.1. Indemnités pour les dépenses occasionnées par l’exercice des droits de procédure
- 1.2.2. Dommage économique
- 1.2.3. Tort moral
- 1.2.3.1 Les conditions de la réparation
- 1.2.3.2 Le calcul de la réparation
- 1.2.3.3 Casuistique
- 1.3. Réduction ou refus de l’indemnisation
- 1.3.1. Le prévenu a provoqué l’ouverture de la procédure ou a rendu sa conduite plus difficile
- 1.3.2 La partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu (art. 432 et 430 al. 1 let. b CPP)
- 1.3.3. Les dépenses du prévenu sont insignifiantes
- 1.3.4. La réduction en procédure de recours
- 2. Les prétentions du prévenu ayant subi des mesures de contraintes « illicites »
- 2.1 L’illicéité des mesures de contrainte en général et de la détention avant jugement en particulier
- 2.2. La détention avant jugement de durée excessive
- III. Conclusion
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