Rangrücktritt im Konkursaufschub?
L'objectif d'un assainissement financier dans le cadre d’une procédure de faillite est d'éliminer l'actuelle dette à long terme et de remettre la société sur pieds. Il ne suffit pas d’une déclaration de désistement d’un rang puisque celle-ci n’a aucun effet d’assainissement et ne change pas la situation au niveau du bilan. Cela signifie par conséquent que la dette n’est pas éliminée. Le désistement d'un rang n’est donc pas un moyen adéquat pour mettre fin à une procédure de faillite. (sl)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Voraussetzungen zur Aufhebung des Konkursaufschubes
- 2. Überschuldung
- 3. Rangrücktritt
- 4. Fazit
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