Communiqués de presse
La COMCO sanctionne BMW AG pour entrave aux importations
Domaines juridiques:
Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
Proposition de citation: Jurius, La COMCO sanctionne BMW AG pour entrave aux importations, in : Jusletter 4 juin 2012
La Commission de la concurrence (COMCO) impose une sanction de CHF 156 millions à BMW AG (Munich) en raison d’une entrave aux importations directes et parallèles. BMW AG a cloisonné le marché suisse en interdisant à ses concessionnaires dans l’EEE de vendre des véhicules neufs des marques BMW et MINI à des clients en Suisse. BMW AG devra adapter ses contrats de concessionnaires dans l’EEE en supprimant la clause d’interdiction d’exportation et informer les concessionnaires dans l’EEE à propos de cette modification.