Contributions

Avenir de l’internement à vie pour les délinquants dangereux en Suisse

Sharon Mombelli

Domaines juridiques:

Droit pénal suisse partie générale, Droit pénal d'autres pays et droit comparé

Proposition de citation: Sharon Mombelli, Avenir de l’internement à vie pour les délinquants dangereux en Suisse, in : Jusletter 23 juillet 2012

L'acceptation de l’initiative populaire sur l’internement à vie des délinquants dangereux et non amendables nous a donné l’occasion de nous pencher sur sa compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme, en raison notamment d’importantes restrictions imposées à l’interné. Cette contribution a pour but de vérifier quelles dispositions pourraient constituer un obstacle au prononcé de l’internement à vie. Nous nous interrogerons également sur l’avenir de cette mesure, à l’aide de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) et de la Cour constitutionnelle allemande.

Table des matières

1. Introduction
2. Bref énoncé des conditions du prononcé de l’internement à vie
- 2.1 Les infractions passibles d’un internement à vie
- 2.2 Le risque de récidive
- 2.3 Qualification de l’auteur de durablement non amendable
3. Les restrictions relatives à l’internement à vie
- 3.1 L’exclusion des congés et autres allégements
- 3.2 La libération de l’internement à vie
- 3.3 La libération conditionnelle
4. Compatibilité de l’internement à vie avec les droits fondamentaux de l’interné
- 4.1 L’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- 4.2 Le droit à l’examen de la légalité de la détention par le tribunal
- 4.3 Le droit à un tribunal indépendant
5. Comparaison avec le droit allemand
6. Conclusion

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