Jusletter

Délits boursiers : le Conseil national renforce les sanctions

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit bancaire, Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
  • Proposition de citation: Jurius, Délits boursiers : le Conseil national renforce les sanctions, in : Jusletter 24 septembre 2012
Les manipulations des cours boursiers seront considérées à l’avenir comme des crimes et non plus comme des simples délits. Le Conseil national a mis sous toit un durcissement de la loi sur les bourses en date du 18 septembre 2012. Les coupables risquent des amendes jusqu’à 10 millions et cinq ans de détention.

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