Chroniques de la session d'automne 2012
Délits boursiers : le Conseil national renforce les sanctions
Domaines juridiques:
Droit de la surveillance, Droit bancaire, Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
Proposition de citation: Jurius, Délits boursiers : le Conseil national renforce les sanctions, in : Jusletter 24 septembre 2012
Les manipulations des cours boursiers seront considérées à l’avenir comme des crimes et non plus comme des simples délits. Le Conseil national a mis sous toit un durcissement de la loi sur les bourses en date du 18 septembre 2012. Les coupables risquent des amendes jusqu’à 10 millions et cinq ans de détention.