Jusletter

TF – Les études d’avocats peuvent se constituer en sociétés de capitaux, telles que la société anonyme (SA) ou la société à responsabilité limitée (Sàrl). Le Tribunal fédéral annule un veto de la justice saint-galloise. (ATF 2C_237/2011)

TF – Un jeune homme de 22 ans, qui avait assassiné une prostituée alors qu’il était encore mineur, ne retrouvera pas la liberté après avoir purgé une peine de quatre ans. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de la justice argovienne. (ATF 5A_607/2012)

TF – Les rentiers AI qui commencent de purger leur peine de prison avec du retard ont le droit de recevoir leur rente durant ce temps. Selon le Tribunal fédéral, le retard dans l'exécution d'une peine ne peut pas être comparé à une évasion. (ATF 8C_289/2012) (sl)

TF – La Fondation contre le racisme et l’antisémitisme perd un procès contre un politicien UDC qu’elle avait traité de raciste parce qu’il s’était prononcé contre une extension de l’islam. Le Tribunal fédéral juge qu’il a subi une atteinte à sa personnalité. (ATF 5A_82/2012)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’un des auteurs du braquage commis le 26 novembre 2010 à Thônex (GE) contre un bureau de change. Le malfrat avait déposé plainte contre les gendarmes qui avaient tiré sur lui. (Arrêt 1B_271/2012)

TF – La centrale électrique d'Etzelwerk am Sihlsee appartiendra toujours aux CFF après la fin de la concession en 2017. Selon le Tribunal fédéral, il n'y a pas de droit de retour de propriétaire en faveur des cantons de Zoug, Schwytz et Zurich ou aux districts Einsiedeln et Höfe. (Arrêt 2C_258/2011) (sl)

TPF – La lourde procédure lancée il y a près de dix ans contre les Hells Angels zurichois par le Ministère public de la Confédération a abouti à trois condamnations avec sursis. L’ex-président du club a écopé de deux ans de prison avec sursis. (Arrêt SK.2010.31)

TPF – La Suisse peut accorder l'entraide judiciaire à la Finlande dans la procédure pénale relative au détournement du cargo Arctic Sea. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours d'une société contre la décision du Ministère public de la Confédération de transmettre des dossiers bancaires. (Arrêt RR.2011.193) (sl)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ouvre l’audition relative à la circulaire « Assouplissements temporaires du Test Suisse de Solvabilité (SST) ». Les assouplissements portent sur deux points : la FINMA prévoit, d’une part, des adaptations de la courbe des taux et, d’autre part, une modification des seuils en deçà desquels elle intervient et exige des corrections. L’adaptation de la courbe des taux requiert toutefois une modification de l’ordonnance sur la surveillance (OS ; RS 961.011). Le Département fédéral des finances a ouvert, en date du 20 septembre 2012, une audition à ce sujet. Cette audition relative aux deux projets de régulation prend fin le 19 octobre 2012.

Le Conseil fédéral entend renforcer la sécurité juridique en unifiant les procédures et la définition des éléments constitutifs d’infractions dans le domaine du droit pénal fiscal. Il estime en effet que, quel que soit l’impôt concerné, un même état de fait doit entraîner les mêmes conséquences pénales. Les administrations fiscales cantonales devraient par ailleurs être habilitées à accéder à certaines données bancaires pour mener à bien leurs procédures en matière de soustraction d’impôt. Afin de matérialiser ces améliorations, le Conseil fédéral a chargé aujourd’hui le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer, de conserve avec les cantons, un projet de révision destiné à la consultation.

Le Conseil fédéral a lancé le 21 septembre 2012 une consultation sur une modification du Code civil (CC), visant à moderniser le registre de l’état civil et le registre foncier. Le but est de préserver la sécurité et l’efficacité des rapports juridiques.

Dans le cadre d'initiatives parlementaires, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a élaboré deux avant-projets d’acte visant à modifier les dispositions du Code des obligations (CO) relatives à la protection des consommateurs. La procédure de consultation s’est ouverte le 17 septembre 2012 et s’achèvera le 21 décembre 2012.

L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 17 au 20 septembre 2012.

A l'avenir, lorsqu'un adulte se fera attraper avec un joint, il ne sera plus signalé mais recevra une amende d'ordre de CHF 100.-, pour autant qu'il ne soit pas en possession de plus de 10g de cannabis. Les jeunes devront également compter avec un avertissement. (sl)

Le National a mis sous toit, en date du 20 septembre 2012, la révision de la loi sur les épidémies en éliminant la dernière divergence. Le peuple devra peut-être se prononcer, car un référendum est annoncé pour s’opposer à la possibilité de déclarer les vaccinations obligatoires.

Le régime des forfaits fiscaux ne souffrira aucune exception. Le Conseil national a renoncé, en date du 20 septembre 2012, par 115 voix contre 48, à maintenir l’ancien régime pour les personnes de plus de 65 ans et bénéficiant d’un forfait fiscal depuis au moins trois ans. Il a ainsi mis la réforme sous toit.

La Confédération devrait intervenir pour harmoniser les pratiques cantonales en matière d’aide sociale. Par 107 voix contre 53, le National a adopté, contre l’avis du Gouvernement, en date du 20 septembre 2012, une motion réclamant une loi-cadre. Il s’agit notamment d’éviter les doublons et les lacunes.

La haute surveillance financière de l’impôt fédéral direct (IFD) devrait être améliorée. Le Conseil des Etats a accepté, en date du 19 septembre 2012, par 33 voix sans opposition, une révision de la loi ad hoc. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Les banques trop grandes pour faire faillite devront augmenter davantage leurs fonds propres et se soumettre à des exigences plus élevées que les autres. Après le Conseil des Etats, le National a approuvé, en date du 18 septembre 2012, par 128 voix contre 40, des modifications d’ordonnances en ce sens.

Le National a mis sous toit la révision de la loi sur les placements collectifs en date du 18 septembre 2012. Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2013 et vise à mieux protéger les investisseurs tout en garantissant l'accès de la place financière suisse au marché européen. (sl)

Les manipulations des cours boursiers seront considérées à l’avenir comme des crimes et non plus comme des simples délits. Le Conseil national a mis sous toit un durcissement de la loi sur les bourses en date du 18 septembre 2012. Les coupables risquent des amendes jusqu’à 10 millions et cinq ans de détention.

Pas question de donner au Conseil fédéral un blanc-seing pour tester des nouvelles procédures en matière d’asile. Par 133 voix contre 52, le National a refusé, en date du 17 septembre 2012, de se rallier au Conseil des Etats sur ce point dans le volet urgent de la révision de la loi sur l’asile.