Jusletter

Les avocats peuvent exercer au sein d’une société anonyme

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du notaire et de l'avocat, Droit des sociétés
  • Proposition de citation: Jurius, Les avocats peuvent exercer au sein d’une société anonyme, in : Jusletter 24 septembre 2012
TF – Les études d’avocats peuvent se constituer en sociétés de capitaux, telles que la société anonyme (SA) ou la société à responsabilité limitée (Sàrl). Le Tribunal fédéral annule un veto de la justice saint-galloise. (ATF 2C_237/2011)
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