Jusletter

Modification du Code des obligations : consultation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la consommation, Contrat de vente
  • Proposition de citation: Jurius, Modification du Code des obligations : consultation, in : Jusletter 24 septembre 2012
Dans le cadre d'initiatives parlementaires, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a élaboré deux avant-projets d’acte visant à modifier les dispositions du Code des obligations (CO) relatives à la protection des consommateurs. La procédure de consultation s’est ouverte le 17 septembre 2012 et s’achèvera le 21 décembre 2012.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.