Jusletter

Banques : le National approuve l’ordonnance « too big to fail »

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Banques : le National approuve l’ordonnance « too big to fail », in : Jusletter 24 septembre 2012
Les banques trop grandes pour faire faillite devront augmenter davantage leurs fonds propres et se soumettre à des exigences plus élevées que les autres. Après le Conseil des Etats, le National a approuvé, en date du 18 septembre 2012, par 128 voix contre 40, des modifications d’ordonnances en ce sens.

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