Jusletter

Mon Repos annule le concordat latin sur le chanvre

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit public, Confédération et cantons
  • Proposition de citation: Jurius, Mon Repos annule le concordat latin sur le chanvre, in : Jusletter 8 octobre 2012
TF – Sept mois après son entrée en vigueur, le concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre est annulé. Le Tribunal fédéral a jugé qu'il empiétait sur la compétence exhaustive de la Confédération en matière de réglementation des stupéfiants. (Délibération publique dans la cause 2C_698/2011)
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