Jusletter

Verdict confirmé pour l'auteur de la fusillade de Martigny

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Verdict confirmé pour l'auteur de la fusillade de Martigny, in : Jusletter 19 novembre 2012
TF – L'auteur des coups de feu qui avaient fait un mort lors d'une fusillade à Martigny en mai 2010 écope définitivement d'une peine de onze ans de prison. Le Tribunal fédéral a confirmé la sanction. (Arrêt 6B_437/2012)

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