Jusletter

Strasbourg avalise le renvoi de deux étrangers par la Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: CEDH, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Strasbourg avalise le renvoi de deux étrangers par la Suisse, in : Jusletter 19 novembre 2012
CEDH – La Cour européenne des droits de l'homme a donné son aval, en date du 15 novembre 2012, au renvoi de Suisse de deux étrangers condamnés dans des affaires criminelles. L'un, d'origine kosovare, y a vécu dix-huit ans et l'autre, une Ivoirienne, est mariée à un compatriote devenu Suisse. (Arrêts 52873/09 et 38005/07)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.