Communiqués de presse
Ordonnance révisée sur les émoluments de la FINMA adoptée
Domaines juridiques:
Droit du marché des capitaux
Proposition de citation: Jurius, Ordonnance révisée sur les émoluments de la FINMA adoptée, in : Jusletter 26 novembre 2012
Le Conseil fédéral a adopté, en date du 21 novembre 2012, la révision de l’ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Oém-FINMA). Le texte ainsi modifié permet de tenir compte de la révision partielle de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) et de combler les lacunes constatées dans le calcul des émoluments. L’ordonnance révisée entre en vigueur le 1er janvier 2013.