Ordonnance révisée sur les émoluments de la FINMA adoptée
Le Conseil fédéral a adopté, en date du 21 novembre 2012, la révision de l’ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Oém-FINMA). Le texte ainsi modifié permet de tenir compte de la révision partielle de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) et de combler les lacunes constatées dans le calcul des émoluments. L’ordonnance révisée entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire