Modification de la loi sur la consultation
Le Conseil fédéral entend améliorer la procédure de consultation sur certains points. À cet effet, il a ouvert la procédure de consultation relative au projet de modification élaboré en réponse à l’évaluation, effectuée par le Contrôle parlementaire de l’administration, de la pratique suivie en matière d’audition et de consultation.
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