Chroniques de la session d'hiver 2012

Solidarhaftung auf dem Bau: Einigkeit bei Räten

Jurius
Jurius
Domaines juridiques:

Droit du travail, Droit des étrangers et d'asile, Accords bilatéraux CH-UE

Proposition de citation: Jurius, Solidarhaftung auf dem Bau: Einigkeit bei Räten, in : Jusletter 17 décembre 2012

Le Conseil des Etats a mis sous toit la modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes en introduisant la responsabilité solidaire. (sl)


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