Le monde numérique, et plus particulièrement les réseaux sociaux, jouent un rôle toujours plus grand dans notre vie. Mais que devient l’identité virtuelle d’une personne après son décès ? Les auteurs analysent la façon dont sont traitées les données numériques stockées sur des plates-formes Internet après le décès de la personne et étudient les options juridiques à disposition des utilisateurs d’Internet de leur vivant ainsi que des proches du défunt. Ils s’intéressent plus spécifiquement aux aspects des droits de la personnalité ainsi qu’à la protection des données ; ils donnent également un aperçu des applications techniques possibles des solutions proposées. (sl)

De manière générale et abstraite, les CFF interdisaient dans leurs gares toute publicité en lien avec des sujets controversés de la politique étrangère. La récente décision du Tribunal fédéral du mois de juillet 2012 a changé la situation : elle a confirmé qu’il s’agissait de censure illicite et s’est penchée sur la qualification des aires de gares. L’auteur résume la décision du Tribunal fédéral et se permet quelques remarques, notamment en comparaison avec la décision de l’instance inférieure. (sl)

La contribution traite des conséquences juridiques des ATF 4A_127/2012 et 4A_141/2012 du 30 octobre 2012, sous l’angle de gestion déloyale et de fraude dans un groupe bancaire. L’article soulève la question de savoir si, dans le cadre d’une gestion de patrimoine, le fait de vendre les propres produits de la banque aux clients est compatible avec les principes correspondants. (sl)

Souvent, les conséquences d’un dommage à la santé sur la performance d'une personne assurée sont appréciées par les autorités judiciaires (SAR, bureaux AI et tribunaux) d’une manière totalement différente que par les médecins. En matière de troubles somatoformes, le Tribunal fédéral a rendu une décision « indépendante ». La contribution analyse les questions des bases de ces points de vue totalement différents et étudie dans quelle mesure cela est légitime. En d’autres termes : les exigences de preuve peuvent-elles être différentes pour chaque cas de maladie ? Cela a-t-il un effet sur les garanties de procédure, notamment sur le principe d’égalité de traitement, tels que garantis par la Constitution et la CEDH, en particulier les art. 6 et 8 de la CEDH ? (sl)

La liberté de se forger une opinion et de l'exprimer est l’un des droits démocratiques et étatiques essentiels. Malgré cette similitude, les ordres juridiques peuvent aménager ou garantir cette liberté de manière différente. Ainsi que le démontre la comparaison entre l’Australie et la Suisse, la « freedom of political communication » diffère de manière significative de la liberté suisse en matière de communication. (sl)

Le début du semestre universitaire d’automne coïncide avec la 4ème édition du Manuel sur les droits réels, publiée par les professeurs Jörg Schmid et Bettina Hürlimann Kaup. Ce livre contient déjà les nouveautés amenées par la révision partielle des droits réels immobiliers entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Le compte-rendu du livre et les références littéraires supplémentaires font l'objet de la contribution. (sl)

TF – Victime d’une erreur policière, un jeune de 25 ans, qui avait été arrêté à tort par une unité d’élite de la police de Suisse centrale, ne recevra pas de rente AI. Il affirmait souffrir de séquelles post-traumatiques à la suite de cette intervention musclée. (Arrêt 8C_483/2012)

TF – Mis à l’amende pour avoir fumé une cigarette dans la gare routière de Fribourg, un usager des Transports publics fribourgeois (TPF) est définitivement acquitté. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du Ministère public du canton de Fribourg. (Arrêt 6B_61/2012)

TF – La Télévision suisse romande (TSR) a enfreint les prescriptions de protection de la jeunesse en diffusant un compte-rendu du Festival du film fantastique, concernant notamment des films gores, lors d'un téléjournal en juillet 2011. (Arrêt 2C_738/2012) (sl)

La Suisse et les Etats-Unis ont signé à Washington D.C. l’accord PCSC concernant l’échange de données ADN et dactyloscopiques dans le but de lutter contre la grande criminalité et le mémorandum d’entente HSPD-6 réglant l’échange de données concernant des terroristes connus ou présumés. La signature de ces accords permet à la Suisse de rester dans le programme d’exemption du visa (Visa Waiver Program, VWP) des Etats-Unis, grâce auquel les citoyens suisses peuvent se rendre aux Etats-Unis sans visa pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours.

L’accord fiscal entre la Suisse et l’Allemagne est définitivement enterré. La Commission de conciliation entre les deux chambres du Parlement allemand a demandé, le 12 décembre 2012, de renégocier avec Berne, mais la Présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf, a exclu ce scénario dans l’immédiat.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a présenté, le 13 décembre 2012, les versions définitives des circulaires « Activités d’audit » et « Sociétés d’audit et auditeurs responsables », lesquelles constituent la base de la nouvelle orientation donnée aux activités d’audit. Les circulaires entreront en vigueur le 1er janvier 2013.

Le 1er janvier 2013, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) fera entrer en vigueur la circulaire « Assouplissements temporaires du Test suisse de solvabilité (SST) ». Les assouplissements portent principalement sur deux points : la FINMA procède, d’une part, à des adaptations de la courbe des taux et modifie, d’autre part, les seuils en deçà desquels elle intervient et exige des corrections.

Il faut que les contrats et divers autres actes juridiques puissent à l’avenir être dressés de manière entièrement électronique. La modification du Code civil proposée par le Conseil fédéral est en consultation depuis le 14 décembre 2012.

Le Conseil fédéral a adopté, le 14 décembre 2012, la modification de l’ordonnance sur les mesures de police administrative de l’Office fédéral de la police et le système d’information HOOGAN. Cette modification vise à introduire de nouveaux éléments constitutifs d’infractions et à fixer les droits d’accès dans l’ordonnance.

La révision de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC) vise à permettre la mise en œuvre de la modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC), approuvée par le Parlement le 28 septembre 2012. Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert, le 13 décembre 2012, une audition portant sur le projet de révision de l’OPCC, qui durera jusqu’au 8 janvier 2013.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'hiver 2012 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.

L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 10 au 14 décembre 2012.

Les couples homosexuels devraient aussi pouvoir adopter. Le National s’est rallié, le 13 décembre 2012, à cette idée par 113 voix contre 64. Mais il a tenu à limiter la portée de cette motion émanant du Conseil des Etats : seuls les enfants des partenaires entreront en ligne de compte.

Le Conseil fédéral devra revoir sa révision totale de la loi sur le contrat d’assurance. Estimant que le projet allait trop loin, le Conseil national lui a renvoyé, le 13 décembre 2012, sa copie, par 124 voix contre 58, au grand dam de la gauche et d’Eveline Widmer-Schlumpf.

La Confédération pourra toujours acquérir des médicaments et vaccins afin de lutter contre les pandémies, telles que la grippe aviaire. Le Parlement à prolongé les mesures urgentes en matière d'approvisionnement en médicaments jusqu'en 2016. (sl)

Le Conseil des Etats a mis sous toit la modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes en introduisant la responsabilité solidaire. (sl)

La rémunération des pauses d’allaitement sera garantie en Suisse. Par 33 voix sans opposition, et à l’instar du National, le Conseil des Etats a donné son aval, le 12 décembre 2012, à l’adhésion de la Suisse à la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la protection de la maternité.

Alors que les opposants aux mesures d’urgence en matière d’asile récoltent des signatures, le National a mis sous toit un nouveau durcissement de la loi. A l’avenir, tous les demandeurs d’asile déboutés ayant reçu un ordre de départ seront privés d’aide sociale.

Le Conseil des Etats a accepté, en tant que 2è Conseil, en date du 11 décembre 2012, d'avancer dans le projet de protection de la marque « Suisse ». Il reste cependant encore quelques divergences à éliminer. (sl)

Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) devrait pouvoir communiquer des numéros de comptes bancaires à des partenaires étrangers. Face à la pression internationale, le Conseil des Etats a accepté, le 11 décembre 2012, par 34 voix sans opposition, de modifier la loi. Le dossier passe au National.

La police pourra à nouveau recourir aux fausses identités pour pincer des criminels. Par 33 voix sans opposition, le Conseil des Etats a adopté, le 11 décembre 2012, la loi élaborée par le National pour redonner à l’investigation secrète la base légale perdue avec le nouveau Code de procédure pénale en 2011.

Les clients de prostitués de 16 ou 17 ans devraient être punissables en Suisse. Le Conseil des Etats a adopté, le 11 décembre 2012, par 34 voix sans opposition, cette modification du Code pénal qui résulte de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.