Jusletter

Révision de la loi sur le blanchiment d'argent

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Révision de la loi sur le blanchiment d'argent, in : Jusletter 17 décembre 2012
Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) devrait pouvoir communiquer des numéros de comptes bancaires à des partenaires étrangers. Face à la pression internationale, le Conseil des Etats a accepté, le 11 décembre 2012, par 34 voix sans opposition, de modifier la loi. Le dossier passe au National.
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