Loi sur l'assistance administrative fiscale
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er février 2013 la nouvelle loi sur l’assistance administrative fiscale. Aucun référendum n’a été lancé contre cette loi. Désormais, il sera donc aussi possible de déposer des demandes groupées conformes au standard international.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire