Verschärfung des Kampfes gegen die Privatbestechung oder die LEX Fifa
Afin de lutter contre la corruption, le Conseil fédéral veut réviser le Code pénal. Ainsi, entre autres, la corruption dans le secteur privé sera poursuivie d'office, ceci même si elle ne conduit pas à une distorsion de la concurrence. Le Conseil fédéral a envoyé, le 15 mai 2013, la modification du Code pénal ainsi qu’un rapport explicatif en consultation. Cette consultation se terminera le 5 septembre 2013. La proposition de révision devrait être examinée de manière critique. (sl)
Inhaltsverzeichnis
- I. Einleitung
- II. Wortlaut der Revisionsvorlage
- III. Ratio legis der Revisionsvorlage
- IV. Geltungsbereich des UWG
- V. Grenzen der Strafverfolgung
- VI. Sinn und Unsinn der Ausgestaltung als Offizialdelikt
- VII. Einwilligung des Dritten als Pferdefuss
- VIII. Fazit
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