Jusletter

Réhabilitation morale des victimes

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Grâce. Amnistie. Réhabilitation
  • Proposition de citation: Jurius, Réhabilitation morale des victimes, in : Jusletter 17 mars 2014
Sur le papier, l’injustice faite aux victimes des incarcérations ou des internements abusifs pratiqués jusqu’au début des années 80 est réparée. Après le National, le Conseil des Etats a accepté, en date du 10 mars 2014, la loi sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. Une étude scientifique sera menée.

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