Jusletter

Le mariage forcé doit être un motif d’expulsion

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Le mariage forcé doit être un motif d’expulsion, in : Jusletter 17 mars 2014
Le mariage forcé doit devenir un critère d’expulsion dans la loi de mise en oeuvre de l’initiative populaire « pour le renvoi des étrangers criminels ». Le National a accepté, le 11 mars 2014, par 128 voix contre 54, une motion d’Alois Gmür (PDC/SZ) en ce sens.

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