Jusletter

Redevance radio/TV

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Redevance radio/TV, in : Jusletter 17 mars 2014
Tout le monde, ou presque, devrait payer la redevance radio-TV. Le National a donné, le 12 mars 2014, par 105 voix contre 77, son aval à la réforme proposée par le Conseil fédéral. Il ne s’en est toutefois fallu que d’une voix pour que les entreprises soient exemptées. Et un geste transitoire a été fait en faveur de quelque 20’000 ménages.

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