Droit de révocation des contrats conclus par téléphone ou en ligne
Le Conseil fédéral est favorable à l’instauration d’un délai de révocation de quatorze jours pour les contrats conclus par téléphone ou à distance. Telle est la teneur de son avis, adopté le 14 mars 2014, concernant une initiative parlementaire. Le droit de révocation proposé vise à protéger les consommateurs en cas de démarchage téléphonique et de vente par correspondance ou sur Internet.
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