Jusletter

Nagoya : accord pour ratifier la convention

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, Nagoya : accord pour ratifier la convention, in : Jusletter 24 mars 2014
La Suisse doit participer à la lutte contre la « biopiraterie ». Les Chambres fédérales sont désormais d’accord de ratifier le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques de la planète. Le Conseil des Etats a éliminé, en date du 20 mars 2014, une dernière divergence avec le National.

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