Jusletter

Fonds suspects toujours bloqués

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Fonds suspects toujours bloqués, in : Jusletter 14 avril 2014
TPF – Plus de 23 millions de dollars restent bloqués en Suisse à la demande des autorités péruviennes. Le Tribunal pénal fédéral a débouté le titulaire d’un compte suspect sur lequel 780’000 dollars ont été gelés il y a plus de onze ans pour les besoins de l’entraide judiciaire. (Arrêt RR.2013.164)

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