Réforme de l’imposition des entreprises

Jurius

Proposition de citation: Jurius, Réforme de l’imposition des entreprises, in : Jusletter 5 mai 2014

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation des cantons sur la réforme de l’imposition des entreprises. La réforme doit permettre de développer le système fiscal suisse et de renforcer la compétitivité de la place économique suisse en tenant compte de l’évolution du contexte international. Il est indispensable de garantir la sécurité du droit en mettant en place un système fiscal accepté par les autres Etats. Le Département fédéral des finances élaborera à ce sujet un projet de loi destiné à la consultation.