A la fin d’une relation de travail ou d’une période-cible déterminée, il subsiste fréquemment, en faveur de l’employé, des heures supplémentaires. La contribution se penche sur la question des circonstances selon lesquelles ces heures supplémentaires sont perdues ou rémunérées par l’employeur, en se fondant sur une décision du Tribunal fédéral du 19 février 2013. (sl)

La LRH entrée en vigueur en 2014 améliore la transparence de la recherche médicale. Elle exige que les essais cliniques soient enregistrés dans une base de données publique. Elle garantit aux sujets de recherche un droit minimum à l'information sur les résultats des études auxquelles ils ont participé. Elle demande aux commissions d'éthique de s'assurer que le droit de publier du chercheur est préservé. Toutefois, le législateur a renoncé à aller plus loin, quand bien même la tendance internationale est en faveur d'une transparence accrue.

Se heurtant à la liberté d’expression et au principe de publicité des débats, l’art. 293 du Code pénal suisse interdit la publication des éléments considérés comme secrets de par la loi ou de par la décision d’une autorité. Dans ce cadre législatif, toute la difficulté est de déterminer quelles informations concernant une procédure pénale peuvent faire l’objet d’un article de presse ou non.

L'usager de la route est exposé, en raison de la législation excessive, à un labyrinthe de maximes de comportement, règles et instructions, qui le guident, à travers ses besoins d’interprétation, vers un surmenage. Apparaît ainsi le danger d'une fuite vers la casuistique au détriment des règles subjectives de la fixation de la peine. La bonne compréhension de la ratio legis, soit de la protection de la sécurité routière, est également perdue. Dans ce contexte, l’abondance de la matière est démontrée par un exposé condensé des zones juridiques problématiques en matière de droit de la circulation routière. (sl)

TF – Condamné pour diffamation, un journaliste perd son procès en dernière instance. Le Tribunal fédéral confirme un verdict rendu contre lui par la justice zurichoise après la publication d’un article intitulé « L’astronaute imaginaire ». (Arrêt 6B_8/2014)

TF – La Jeunesse socialiste (JS) suisse n’a pas porté atteinte de manière illicite à la personnalité de Daniel Vasella avec un photomontage. Le fait de le représenter nu ne le vise pas en tant que particulier et, dans le cadre du débat politique sur « l’initiative 1:12 », peut être considéré comme une satire encore tout juste tolérable. Le Tribunal fédéral rejette le recours de Daniel Vasella pour ces motifs. (Arrêt 5A_553/2012)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral va devoir trancher un litige entre le Préposé fédéral à la protection des données et le Contrôle fédéral des finances (CDF). Celui-ci refuse de déclarer au Préposé les données qu’il détient concernant les lanceurs d’alerte. (Arrêt A-788/2014)

TAF – Un cours de service civil de 26 jours n’est pas incompatible avec l’accomplissement d’une formation professionnelle. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande d’un apprenti qui voulait pour la deuxième fois repousser son cours. (Arrêt B-997/2014)

TAF – Un étudiant à l’EPF Zurich doit terminer son Bachelor en 5 ans. Celui qui a besoin de plus de temps pour terminer ses études doit le justifier par de très bonnes raisons, ainsi que l’a décidé le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-3113/2013) (sl)

Le Conseil fédéral a adopté, le 30 avril 2014, la révision de l’OLT 1 et en même temps décidé de ratifier la Convention n° 183 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la protection de la maternité. La modification fixe désormais le principe de la rémunération des temps consacrés à l’allaitement. La révision entrera en vigueur le 1er juin 2014.

Lors de sa séance du 30 avril 2014, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance sur les banques. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2015, en même temps que les dispositions révisées de la loi sur les banques concernant les avoirs en déshérence.

La clause de sauvegarde invoquée à l’égard des travailleurs en provenance de 25 pays de l’Union européenne (UE) cessera comme prévu de s’appliquer. L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’UE ne prévoit en effet pas de possibilité de prolongation. Le Conseil fédéral a adopté ce 30 avril 2014 une modification de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes qui lève les contingents visant les ressortissants de l’UE-17 et de l’UE-8.

Le Conseil fédéral a transmis, en date du 30 avril 2014, au Parlement, le Message relatif à la révision totale de la loi sur le transport de marchandises. A l’issue de la consultation, le Gouvernement a confirmé les principales propositions qu’il avait soumises aux milieux intéressés : le transport ferroviaire de marchandises va être renforcé par la création d’instruments qui permettront de lui garantir des sillons attrayants sur le long terme. Les cantons et les acteurs de la branche seront mieux intégrés au processus de planification du transport de marchandises. Le fret ferroviaire devra en principe couvrir ses coûts, et les CFF seront déliés de l’obligation légale d’exploiter le trafic marchandises à titre de tâche essentielle.

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation des cantons sur la réforme de l’imposition des entreprises. La réforme doit permettre de développer le système fiscal suisse et de renforcer la compétitivité de la place économique suisse en tenant compte de l’évolution du contexte international. Il est indispensable de garantir la sécurité du droit en mettant en place un système fiscal accepté par les autres Etats. Le Département fédéral des finances élaborera à ce sujet un projet de loi destiné à la consultation.

Le 1er mai 2014, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a ajouté quinze personnes physiques à la liste des personnes visées par les sanctions annexée à l’ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine. Les mesures sont entrées en vigueur le 2 mai 2014, à 18 heures.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mai 2014. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.