Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Un apprentissage n’exclut pas un cours de service civil
Domaines juridiques:
Droit de la fonction publique
Proposition de citation: Jurius, Un apprentissage n’exclut pas un cours de service civil, in : Jusletter 5 mai 2014
TAF – Un cours de service civil de 26 jours n’est pas incompatible avec l’accomplissement d’une formation professionnelle. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande d’un apprenti qui voulait pour la deuxième fois repousser son cours. (Arrêt B-997/2014)