Jusletter

Christoph Mörgeli rate un délai

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des médias
  • Proposition de citation: Jurius, Christoph Mörgeli rate un délai, in : Jusletter 23 juin 2014
TF – Le Tribunal fédéral juge irrecevable un recours de Christoph Mörgeli. Le Conseiller national UDC a raté un délai pour contester valablement une décision de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes dans un litige relatif à une émission du magazine « Rundschau ». (Arrêt 2C_430/2014)
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