Jusletter

Davantage d'autorités devraient accéder au casier judiciaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Notions générales de droit pénal, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Davantage d'autorités devraient accéder au casier judiciaire, in : Jusletter 23 juin 2014
Davantage d'autorités devraient pouvoir accéder rapidement aux données du casier judiciaire. Le Conseil fédéral a transmis vendredi au Parlement un projet de loi en ce sens. Il entend assurer parallèlement la protection des données.

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