Communiqués de presse
Modification de l’OSF
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Domaines juridiques:
Police et ordre
Proposition de citation: Jurius, Modification de l’OSF, in : Jusletter 763
Les personnalités de la Confédération peuvent, dans des cas particuliers, bénéficier de mesures de sécurité même après avoir quitté leurs fonctions. Lors de sa séance du 2 juillet 2014, le Conseil fédéral a décidé d'inscrire cette pratique dans l'ordonnance sur la sécurité relevant de la compétence fédérale (OSF).