Jusletter

Modifications de la LEtr et de l'OLCP

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Accords bilatéraux CH-UE, Droit du travail, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Modifications de la LEtr et de l'OLCP, in : Jusletter 7 juillet 2014
Les ressortissants européens qui entrent en Suisse uniquement dans le but d’y chercher un emploi sont expressément exclus de l’aide sociale. Le Conseil fédéral avait annoncé cette clarification du droit en vigueur en janvier 2014. Il a ouvert, en date du 2 juillet 2014, la consultation sur les modifications législatives correspondantes. L’introduction de ces dispositions dans le droit fédéral vise à harmoniser les pratiques cantonales.

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