Jusletter

Financement hypothécaire : modifications

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse, Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Financement hypothécaire : modifications, in : Jusletter 7 juillet 2014
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA approuve les adaptations des standards minimaux concernant les financements hypothécaires apportées par l'Association suisse des banquiers (ASB). Les adaptations de cette autorégulation entreront en vigueur au 1er septembre 2014. Du point de vue de la FINMA, la diminution fixée de la durée d'amortissement, les modifications concernant la prise en compte d'un deuxième revenu ainsi que l'introduction du principe de la valeur la plus basse dans l'évaluation de l'hypothèque immobilière vont dans la bonne direction.

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