Fiscalité – les délais de prescription seront harmonisés
Un contribuable qui omet de déclarer ses impôts directs pourra être poursuivi que pendant 10 ans maximum. Se ralliant au National, le Conseil des Etats a tacitement accepté de raccourcir l’échéance et mis sous toit une révision des délais de prescription en matière d’impôts directs.
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