Jusletter

Le Tribunal fédéral est parfois accusé d’outrepasser ses compétences et de procéder non seulement à l’interprétation du droit mais également au développement (inadmissible) du droit à travers sa jurisprudence. Cette critique fut par exemple exprimée dans le cas de l’ATF 139 I 16, dans lequel le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la portée de l’art. 121 al. 3-6 Cst. (introduits par « l’initiative sur le renvoi ») ainsi que sur les relations entre droit international et droit national. Il semble justifié de considérer l’arrêt précité comme une opportunité de soulever quelques réflexions sur le rôle du Tribunal fédéral dans l’interprétation de la Constitution et de se poser la question de savoir si le reproche (très sévère), selon lequel le Tribunal fédéral a outrepassé in casu ses compétences, semble justifié. (sl)