Pas d’adaptation des états civils
Dans un rapport publié le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral fait savoir que l’indication de l’état civil, indispensable aux échanges avec les autorités, constitue une atteinte acceptable à la sphère privée. L’état civil est d’autant plus important que de nombreuses conventions internationales s’y réfèrent. La question de l’état civil est par ailleurs étroitement liée aux discussions en cours sur le droit de la famille. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral ne veut pas, pour l’instant, d’une adaptation de l’état civil, et encore moins de sa suppression.
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