Jusletter

Entreprise suspectée de corruption

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit pénal en matière de corruption
  • Proposition de citation: Jurius, Entreprise suspectée de corruption, in : Jusletter 13 octobre 2014
TF – Suspectée d’avoir versé des pots-de-vin au fils d’un ministre du pétrole de Kadhafi, une entreprise bâloise voit son recours rejeté par le Tribunal fédéral. Après une perquisition dans ses bureaux, elle s’était opposée à la levée des scellés de documents et supports informatiques. (Arrêt 1B_247/2014)

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