Jusletter

Adaptation de Tarmed : échec des recours

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Adaptation de Tarmed : échec des recours, in : Jusletter 3 novembre 2014
TAF – Le recours déposé par l’association H+ et 103 hôpitaux contre la toute récente adaptation de Tarmed a fait chou blanc. Le Tribunal administratif fédéral a refusé d’entrer en matière et de se prononcer sur le fond. (Arrêt C-4168/2014)
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