Jusletter

Optimisation du modèle comptable de la Confédération

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Finances publiques
  • Proposition de citation: Jurius, Optimisation du modèle comptable de la Confédération, in : Jusletter 17 novembre 2014
Lors de sa séance du 12 novembre 2014, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’optimisation du modèle comptable de la Confédération (NMC). Par ce projet de révision législative, il entend adapter le modèle comptable aux nouvelles exigences en matière de présentation des comptes. Les modifications correspondantes devront entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

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